Conditions Générales de Vente

Atelier d’Aménagement Intérieur Archiworking  — Version Juin 2026

Préstation réalisé par Agence MRC SAS

Article 1 — Identification des parties

La marque Archiworking (n° 5268747) et le site petale-de-carreaux.fr sont la propriété de Mathieu REY, personne physique, ci-après désigné « l’Éditeur ».

Les prestations commercialisées via ce site sont réalisées et facturées de façon indépendante par :

Agence MRC SAS
Siège social : 10 rue de la République, 13001 Marseille
SIRET : 831 351 259 — TVA intracommunautaire : FR71831351259
Capital social : 4 000,00 € (fixe) — Code APE : Activités spécialisées de design
Email : atelier@petale-de-carreaux.fr
Téléphone : [04.84.45.36.17​

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en aménagement et optimisation d’espace intérieur, réalisées à distance sous forme d’ateliers en visioconférence. Ces prestations constituent un accompagnement consultatif et ne sauraient être assimilées à une mission d’architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977.

Atelier Pièce Unique — 380 € TTC

Applicable à une cuisine, une salle de bains ou une entrée.

• RDV 1 (45 min à 1h) : cadrage, cahier des charges, besoins et envies du Client
• RDV 2 : séance de dessin d’aménagement sur plan en direct, commentée et expliquée — jusqu’à 3 pistes d’agencement
• Livrable : dossier PDF de synthèse transmis sous 5 jours ouvrés après le RDV 2

Atelier Projet Complet — 720 € TTC

Applicable à une suite parentale, un appartement ou une maison jusqu’à 70 m².

• RDV 1 (45 min à 1h) : cadrage, cahier des charges, besoins et envies du Client
• RDV 2 : séance de dessin d’aménagement sur plan en direct, commentée et expliquée — jusqu’à 3 pistes d’agencement
• Livrable : dossier PDF enrichi avec fil conducteur entre les espaces, transmis sous 7 jours ouvrés après le RDV 2

Pour toute surface supérieure à 70 m² ou projet d’aménagement extérieur, une offre sur devis est disponible sur demande à atelier@petale-de-carreaux.fr.

Article 3 — Commande et processus de réservation

La commande s’effectue exclusivement en ligne via la page de réservation Calendly accessible depuis le site petale-de-carreaux.fr. Le processus se déroule comme suit :

• Le Client sélectionne la formule souhaitée et choisit un créneau disponible
• Le Client règle intégralement la prestation via Stripe ou PayPal
• Le Client coche obligatoirement les cases de consentement (CGV, CGU, renonciation rétractation si applicable) avant validation
• Un email de confirmation est adressé automatiquement au Client
• Le Prestataire contacte le Client par téléphone dans un délai de 48h ouvrées pour confirmer les modalités de préparation du dossier

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement intégral. Le bouton de validation de commande indique explicitement une obligation de paiement, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception du paiement.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le règlement s’effectue intégralement en ligne, au moment de la réservation, par :

• Carte bancaire via Stripe
• Compte PayPal (paiement en plusieurs fois disponible selon les conditions PayPal en vigueur)

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

INFORMATION IMPORTANTE — À LIRE ATTENTIVEMENT

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours cesse de s’appliquer pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.

Lorsque le Client réserve un créneau dans un délai inférieur à 14 jours, il coche obligatoirement une case par laquelle il :

• Demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation
• Reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée par le Prestataire, il ne disposera plus de son droit de rétractation
• Reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée

Si le Client se rétracte après le début d’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il devra s’acquitter d’un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque le Client réserve un créneau à plus de 14 jours, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique normalement.

Article 6 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
• Transmettre, avant le RDV 2, les éléments nécessaires à l’analyse du projet (plans cotés, photos, vidéos) via le lien de dépôt communiqué par le Prestataire
• Être disponible aux créneaux de rendez-vous réservés
• Prévenir le Prestataire au moins 48h à l’avance en cas d’impossibilité

À défaut de transmission des éléments nécessaires dans un délai de 15 jours calendaires suivant la commande, le Prestataire relancera le Client par email. Sans réponse dans un délai supplémentaire de 15 jours, le dossier pourra être mis en attente. La prestation restera mobilisable pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la commande. Au-delà, le Prestataire pourra proposer une replanification ou une clôture partielle du dossier, en tenant compte du temps déjà engagé.

Article 7 — Nature de la prestation et limites de responsabilité

Les documents et propositions remis dans le cadre de cet atelier constituent des suggestions d’aménagement et d’implantation intérieure à valeur consultative. Ils ne constituent en aucun cas des documents d’exécution, des plans techniques ou une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi du 3 janvier 1977. Aucune garantie décennale n’est applicable.

La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs résultant de l’exécution de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de travaux, achats, transformations ou réalisations entreprises ultérieurement par le Client ou par des tiers.

La prestation est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle — MIC Assurance, police n° 53802Z.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les documents, visuels, plans et dossiers PDF remis au Client sont produits par le Prestataire et restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial sur ces livrables.

Le Client est autorisé à transmettre le dossier PDF à des artisans ou entrepreneurs dans le cadre exclusif de la réalisation de son projet personnel. Toute reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, plans et photos du projet) sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Durées de conservation :

• Données de facturation et pièces comptables : 10 ans conformément aux obligations légales
• Données commerciales et échanges clients : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à : atelier@petale-de-carreaux.fr.

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à atelier@petale-de-carreaux.fr dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé CECMC : Coordonnée à demande au prestataires

En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables, notamment celles du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.